Aéroport de Pau : la CCI condamnée à payer plus de 125 000 euros d'arriérés de salaires

21 Janvier 2014

12 employés aéroportuaires ont gagné devant la chambre sociale de la Cour d’Appel contre la CCI Pau Bearn !

Depuis plus de 25 ans les salariés de l’aéroport de Pau contestaient le calcul de leur ancienneté.  Seuls 12 d’entre eux ont osé en 2010 attaquer la CCI devant les Prudhommes de Pau. Ils sont bagagistes , agents fret, femmes de ménage, agents de trafic, superviseurs, hotesses… (autant dire parmi les salaires les plus modestes..)  En première instance, en 2011, ils avaient été déboutés par les prud'hommes.

Soutenus par l'UNSA-CCI et sa branche « aéroports » les salariés de l'aéroport de Pau qui se battaient depuis quatre ans pour faire reconnaître leurs droits sur l’ancienneté due et non payée ont obtenu gain de cause.

Par un arrêt du 9 janvier, la chambre sociale de la cour d'appel de Pau a condamné leur employeur, la Chambre de commerce et d'industrie du Béarn qui gère l'aéroport, à leur régler une lourde ardoise salariale : plus de 125 000 € au total d’arriérés sur ancienneté,  auxquels s'ajouteront les intérêts légaux.

Elle devra également verser 2 000 € de dommages et intérêts à l'Unsa pour avoir « porté atteinte à l'intérêt collectif des salariés », en n'appliquant pas les règles conventionnelles relatives au calcul de la prime d'ancienneté.

Histoire d’une « occasion manquée » ?…

Pour régulariser ce vieux « serpent de mer » qui trainait depuis les années 80, l’Unsa-CCI avait pourtant entrepris des démarches à l’amiable avec la direction de la CCI dès 2008, avant la date d’application (1er janvier 2009) de la convention collective du personnel au sol du transport aérien (CCNTA) rendue obligatoire au plan national.

Les salariés faisaient confiance à leur employeur CCI. Ils étaient plus de 50 concernés, persuadés qu’au moment du « passage » à la nouvelle convention nationale, leur ancienneté « réelle » serait prise en compte et corrigée. Ce ne fut malheureusement pas le cas. Ni les démarches des déléguées syndicales Unsa de l’aéroport,  ni même la visite à Pau sur place, de Bernard Gauthier, Président de l’UNSA CCI, pour rencontrer Patrick De Stampa Président de la CCI Pau béarn n’ont rien changé.

Ce dernier s’était pourtant « engagé sur l’honneur » à régler le problème ..  Mais comme rien n’était fait, au bout de quelques mois 12 salariés ont décidé de porter un recours collectif devant les prudhommes pour exposer leur situation. Le point commun de ces hommes et femmes aux petits salaires et aux années de carrière conséquentes  (la plupart ayant été embauchés dans les années 1980 ) était d’avoir été longtemps payés « à l'heure » avant d'être mensualisés.  Pour ce motif, ces agents étaient discriminés pour le calcul de leur ancienneté.

Pour certains (employés mensualisés) la Cci reconnaissait le 1er jour d’entrée dans l’entreprise comme point de départ du calcul d’ancienneté. Pour les autres (employés dits « horaires » pourtant entrés le meme jour) elle refusait cette prise en compte de la date d’entrée effective, et ne retenait que  la date de leur « mensualisation » comme point de départ du calcul de l’ancienneté.

La situation avait duré près de 30 ans avec forcément, un impact financier sur l’ensemble de  la carrière des agents concernés - et conséquences sur leur retraite future - pouvant atteindre des sommes très importantes. Par exemple un agent de piste entré dans l'entreprise en 1978 n'a ainsi bénéficié de la prime d'ancienneté que… quatorze ans plus tard !  Soit une perte de salaire évaluée à plus de 70 000 euros sur la totalité de sa carrière.

« Une discrimination injustifiée » a estimé la cour d'appel..

Qui n'a toutefois pu recalculer les arriérés dus qu'à partir d'avril 2005, date de la saisine des prudhommes. Le reste étant annulé par … le délai de prescription !

Cet arrêt consacre » le principe d'une égalité de traitement entre les salariés indépendamment de leur statut et du cadre juridique de leur embauche. Et signifie clairement que les salariés qui ne sont pas titulaires de CDI ne peuvent être discriminés ».

Mais la note pourrait s'alourdir…

Les 12 salariés soutenus par l’UNSA CCI sont allés jusqu'au bout  et ont obtenu gain de cause.
Mais ce n'est sans doute pas fini. Une trentaine d'autres salariés encore en activité et concernés par cet ancien calcul pourraient à leur tour saisir la justice. La note pourrait donc s'alourdir pour la CCI. Meme si celle-ci, en dépit du  jugement prononcé s’obstine, et vient de décider de se pourvoir en cassation.

Affaire à suivre …

Christine Belaud – Claudie Cheyroux
DS Unsa aéroports / CCI Pau bearn