CPN Accord cadre 9/02/2012

 [En téléchargement] : Accord cadre transitoire du 9 février 2012

Cet accord, négocié en préparation de la régionalsiation, concerne : 

- le financement de la formation professionnelle

- la mobilité régionale (accord limité à l'année 2012 : n'est plus applicable)

- la cessation d'un commun accord de la relation de travail (CCART), aussi appelée  rupture conventionnelle
 (accord jusqu'à fin 2015)
 

 

 

 

PDF icon unsa-cci_accords_transitoires_2012.pdf Thématique(s) :  CPN Statut et textes