Préambule
Le Comité social et économique (ci-après désigné« CSE ») de la CCI de région Paris Île-de-France, commun aux entités composant /’Unité économique et sociale telle que définie dans l’accord portant reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale, et de mise en place d’un Comité Social et Économique unique et de représentants de proximité du 6 novembre 2020 (ci-après désigné « accord UES »), a pour mission d’assurer l’expression collective des collaborateurs de droit public et de droit privé desdites entités et permettre ainsi la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le présent Règlement intérieur fixe, en application de l’article L. 2315-24 du Code du travail, les règles de fonctionnement du CSE et les modalités de ses rapports avec les collaborateurs des entités précitées, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail.
