Plafonnement des points d’indice d’expérience : DEUXIÈME ÉTAPE FRANCHIE !!!
Le Tribunal Administratif (T.A.) de CAEN a confirmé le 7 octobre dernier l’interprétation du statut donné par le Tribunal d’Amiens sur le droit au dépassement à 100 points d’expérience, des salariés statutaires embauchés avant 1998. Dans son jugement en date du 7 OCTOBRE 2022 le Tribunal Administratif donne obligation au Président de la CCI de NORMANDIE, de régulariser la situation administrative de notre collègue, en faisant appliquer l’article 50 du statut.
L’UNSA-CCI a demandé à CCI France la régularisation immédiate de tous les collègues concernés.
L’UNSA-CCI se bat pour avancer et faire respecter les droits des salariés,
Retrouvez notre tract du 17 octobre 2022
