Le minimum à savoir sur le CSE … Source UNSA IRP

30 Mar 2022

CSE

La création du Comité Social et Economique (CSE) révolutionne la représentation du personnel dans les entreprises et institutions. Les missions
attribuées jusqu’alors aux délégués du personnel, aux comités d’entreprise et aux CHSCT sont désormais assurées par le CSE.

Le CSE a pour missions et pouvoirs de :

  • Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, dans l’application du code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles (article L.2312-5 alinéa I du Code du travail)
  • Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail (article L.2312-5 alinéa 2)
  • Réaliser des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel  (article L.2312-5 alinéa 2)
  • saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (article L.2312-5 alinéa 4)
  • Déclencher un doit d’alerte en cas:
    • d’atteinte aux droits des personnes/ à leur santé physique et mentale, aux libertés individuelles, ce qui leur permet d’intervenir notamment en cos de harcèlement moral ou sexuel (article L. 2312-59)
    • de danger grave et imminent (article L.2312-6c:)
    • de risque grave pour la santé publique et l’environnement (article L.2312-60).

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