Le plafonnement des points d’indice d’expérience

08 Juil 2022

Tracts

Pour les salariés titularisés avant 1998, l’indice d’expérience a été plafonné arbitrairement à 100 points par CCI France.  L’analyse juridique de l’article 50 du statut montre qu’ils pourront bénéficier de la progression prévue au statut : « …. Le total des points d’expérience peut se poursuivre au-delà de 100 points sous réserve que leur total ne puisse excéder 50% de l’Indice de Qualification… »

Dès 2018, l’UNSA-CCI a initié le recours et soutient juridiquement les salariés concernés ….

Retrouvez notre tract du 6 juillet 2022

Plafonnement des points d’indice d’expérience

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