Titre 8 de la Convention Collective Nationale :
Mesures transitoires : Application du Statut aux personnels de droit privé le temps de la signature des accords collectifs portant sur les mêmes thèmes
Jusqu’au dépôt des accords collectifs nationaux ou régionaux, portant sur certains thèmes, dont la la rémunération, le régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé, la prévention des risques psychosociaux, le télétravail, la mobilité, le temps de travail, les parties sont convenues que les personnels de droit privé recrutés en application de l’article L. 710-1 du Code de commerce dans sa rédaction résultant du h du 1° du I du présent article sont soumis aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952,
Les salariés de droit privés doivent bénéficier des mesures transitoires pour garantir le respect de leurs droits.
