La loi n.2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) modifie les règles de gestion des personnels des CCI en prévoyant notamment, l’application des règles du Code du travail pour le recrutement des agents et salariés jusqu’à présent soumis aux règles du Statut et la constitution d’un CSE en lieu et place de la Commission Paritaire. (…) Dans ce contexte,les parties ont convenu de dispositions visant à définir le cadre du fonctionnement du CSE d’établissement CCIR HDF.