A propos des congés et de la reprise d’ancienneté lors de l’application de la CCN.

24 Jan 2024

Actualités | CSE : Accords et Actions en région | Hauts de France
Q : Une  collègue a signé un CDI en 2020 sous statut privé.  Est-il normal que la Convention Collective signée le 25/01/2023 ne s’applique pas pour elle ? Doit elle faire une démarche ?
Réponse UNSA-CCI : Jusqu’à promulgation de la Convention de droit privé, elle était régie sous le statut (conditions dérogatoires).

 

Q : Mais se pose la question des jours d’ancienneté : 1 jour tous les 5 ans. Doit-on prendre en compte l’ancienneté depuis la date d’embauche en droit privé ou la date de promulgation de convention de droit privé ?
Réponse UNSA-CCI : Sur les Hauts de France, la Convention sera mise en œuvre à compter du 1 janvier 2024, la date prise en compte sera celle du CDI signé y compris l’ancienneté. Dans le cas présent, le CDI signé en 2020 en contrat privé suit 3 CDD sous statut public. C’est donc la date d’embauche du premier CDD public repris en référence dans le CDI privé qui sera pris en compte. La personne va bénéficier des jours de congé d’ancienneté sur la base de 7 ans de présence et 27 jours de congé plus 2 si il y a fractionnement des congés payés selon les dispositions légales.
Plus généralement, la reprise d’ancienneté doit figurer dans le CDI qui prévoit les conditions de décompte des périodes travaillées antérieurement selon les dispositions légales
 

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