Comme promis, l’UNSA-CCI est passée à l’action. Notre conseiller juridique a adressé une mise en demeure de l’application du Titre 8 de la CCN -Dispositions transitoires à toutes les CCI employeurs.
Les salariés de droit privé doivent bénéficier des mesures transitoires pour garantir le respect de leurs droits.
Jusqu’au dépôt des accords collectifs nationaux ou régionaux, portant sur certains thèmes, dont la la rémunération, le régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé, la prévention des risques psychosociaux, le télétravail, la mobilité, le temps de travail, les parties sont convenues que les personnels de droit privé recrutés en application de l’article L. 710-1 du Code de commerce dans sa rédaction résultant du h du 1° du I du présent article sont soumis aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 ..
