Le présent Accord a pour objet les conditions de mise en place et les modalités de fonctionnement du comité social et économique au sein de l'EESC HEC PARIS.
Le présent Accord sera communiqué à l'ensemble des membres du comité social et économique de HEC PARIS dans le mois suivant son élection.
Accord relatif à la mise en place de la Commission Spéciale d'homologation
dans le cadre d'une procédure de Cessation d'un Commun Accord de la Relation de Travail (CCART)
.... La loi n'2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante modifie les dispositions de la loi Pacte : la constitution des CSE interviendra, de façon concomitante au sein de chaque CCI de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.
L'ordonnance n"2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans I’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.....
L'article L 2315-24 du Code du travail dispose que le comité social et économique (CSE) détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail.
Le présent règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du CSE des CCI de Bourgogne Franche-Comté.
Le procès verbal est une des règles de fonctionnement du CSE.
Le procès-verbal consigne les échanges durant les débats de la réunion du CSE (article L2315-34).
Cette fiche de frais est à utiliser par les adhérents à l'occasion des missions effectuées pour le compte du syndicat UNSA-CCI (Transport, hébergement, restauration,...) Fiche de frais UNSA-CCI
Plafonnement des points d’indice d’expérience : DEUXIÈME ÉTAPE FRANCHIE !!! Le Tribunal Administratif (T.A.) de CAEN a confirmé le 7 octobre dernier l’interprétation du statut donné par le Tribunal d’Amiens sur le droit au
dépassement à 100 points d’expérience, des salariés statutaires embauchés avant 1998.
Comme nous l’avions indiqué, notre syndicat a lutté jusqu’au bout pour obtenir le maximum… Soit une augmentation générale sans contrepartie de 3.5% rétroactive au 1er juillet 2022 et ….