Statut du personnel des CCI

15 Mai 2022

Publications générales

Le présent statut s’applique de plein droit à l’ensemble des agents ayant la qualité d’agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet dans les services :

  • • de CCI FRANCE,
  • • des Chambres de Commerce et d’Industrie de Région,
  • • des Chambres de Commerce et d’Industrie territoriales, départementales et locales,
  • • des Groupements inter-consulaires.

ci-après désignés Compagnies Consulaires.

  • Il s’applique également à tous les agents ayant la qualité d’agent de droit public et occupant un emploi permanent et travaillant à temps partiel, à condition que ces agents accomplissent un service au moins égal à 40% de la durée hebdomadaire du travail d’un agent à temps complet (…).
  • La situation des agents contractuels ayant la qualité d’agent de droit public, est régie par les dispositions du titre IV du présent statut.
  • La situation des vacataires est exclusivement régie par les dispositions du Titre IV bis du Statut.

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