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La réforme du réseau consulaire désormais votée, comment se profile cette rentrée ?
La rentrée 2010 sera extrêmement chargée. Tout d’abord et c’est très important, nous participons le 7 septembre, à la journée de grève et de manifestation sur les retraites. L’UNSA attend du gouvernement des ouvertures significatives notamment concernant la prise en compte de la pénibilité du travail ou encore le renoncement de la retraite à taux plein à 67 ans qui est particulièrement pénalisant pour les femmes.
Pour ce qui concerne la réforme des CCI, nous connaissons maintenant le socle législatif sur lequel se construira le futur réseau consulaire. Il faut attendre néanmoins les décrets d’application pour savoir de quelle manière cette réforme sera mise en oeuvre. Les élections consulaires sont apparemment prévues pour le 8 décembre. Les ressortissants auront à voter pour leurs représentants dans les CCI territoriales mais aussi pour les CCI de région. Ces élections vont sans doute accaparer nos présidents pendant le dernier trimestre 2010. Seront-ils réceptifs à d’autres sujets ? J’en doute... Néanmoins, nous continuons à participer aux groupes de travail nationaux qui permettrons d’apporter des solutions sociales aux changements générés par cette réforme.
Quelle sera le rôle de l’UNSA-CCI face aux chantiers à venir ?
Nos positions sont bien connues. Pas de plan social, pas de mutation forcée. Sur ces deux points, le Président Bernardin nous a apporté des garanties orales. Nous n’avons aucune raison de ne pas lui faire confiance mais nous le savons, son mandat se termine à la fin de l’année et rien ne dit que son successeur tiendra le même discours. Pour nous UNSA-CCI, il est donc impératif d’obtenir des garanties plus concrètes.
Pour le reste, nous avons de nombreuses propositions permettant d’encadrer la réforme. Nos partenaires parlent d’accompagnement social. Je n’aime pas trop ce terme qui tendrait à faire croire que nous nous contentons de mettre de l’huile dans les rouages pour qu’il n’y ait pas trop de remous dans le personnel. Je préfère parler d’encadrement social. Comme le dit le Président Bernardin, on ne gère pas les ressources humaines d’une région comme on pourrait le faire pour une CCI locale. Les contraintes, notamment en matière de mobilité doivent être en rapport avec les spécificités de terrain. Pour notre part, nous voulons que les agents qui le souhaitent puissent continuer à travailler sur leur lieu de travail actuel. Les outils des NTIC le permettent, souvent pour un coût moindre que la mobilité géographique. Je le redis, la mobilité n’est pas une fatalité.
Peut-on dire que tout reste à faire ?
Jusqu’à présent, nous n’avons fait que proposer, discuter et parfois hausser le ton comme pour la dernière réunion sur les conséquences sociales de la réforme que nous avons quitté pour protester contre des propositions inacceptables de la part de l’ACFCI. Mais rien de concret n’est encore sorti de ces négociations. Alors oui, on peut dire que tout reste à faire, ne serait-ce que pour convaincre les Présidents du bien-fondé de ces groupes de travail car, je le rappelle, c’est uniquement avec l’appui insistant de la tutelle que nous avons pu les démarrer.
Même si pour le moment, aucune mesure sociale encadrant la réforme n’est actée, ces réunions ont le mérite de défricher le terrain. Le chemin pour rapprocher les positions n’est pas évident. Ce n’est pas au dernier moment que nous pourrons trouver un accord. Nous avons donc bien fait d’insister pour que soit activé le groupe de travail sur les conséquences sociales de la réforme.
Et en matière syndicale ?
Les élections consulaires seront suivies rapidement par les élections des représentants du personnel dans toutes les CCI territoriales. Celles-ci seront organisées le même jour afin de permettre une mesure fiable de la représentativité syndicale. (Les commissions paritaires régionales ne devraient quant à elles, n’être créées qu’à partir de 2013). Cette représentativité syndicale servira de base à la représentation en commission paritaire nationale. Autant dire que pour nous comme pour les autres centrales syndicales, ce rendez-vous sera très important et ce, pour deux raisons principales :
- La première est liée à l’existence même de notre syndicat. En effet, l’UNSA-CCI a été créé à la fin des années cinquante sous le nom “SNAPCC”, pour négocier la création de notre statut. La défense du statut est donc depuis toujours notre priorité. Pour autant, notre présence à la future CPN n’est pas garantie. Elle sera assurée par un bon résultat aux prochaines élections des représentants du personnel.
- La deuxième raison est que les représentants du personnel élus à cette occasion seront invités à participer (sans doute sous la forme d’une commission paritaire inter-consulaire) aux travaux d’harmonisation des règlements intérieurs et à établir les bases des futures commissions paritaires régionales. Autant dire que le mandat 2011-2013 sera crucial.
Notre syndicat est en train de s’organiser pour présenter des listes UNSA-CCI dans un maximum de chambres de commerce. Nous souhaitons continuer à défendre les intérêts des agents consulaires en toute indépendance, en proposant une offre syndicale originale par rapport aux grandes centrales historiques. Notre grande force, c’est notre expertise du monde consulaire et notre connaissance des grands dossiers sociaux qui nous préoccupent. Nous sommes les mieux placés pour défendre nos métiers et nos emploi.
Quel est le message à faire passer aux agents des CCI ?
Tous les agents consulaires doivent se sentir concernés par cette réforme. Les licenciements et les mutations représentent l’aspect le plus redoutable du dispositif. Certains emplois semblent plus exposés que d’autres mais nul ne peut échapper à une réorganisation générale. Cela peut se traduire par exemple, par une redéfinition des missions ou un changement technique entraînant un besoin de formation. Cela peut être également une mise à l’écart due à l’arrivée de collaborateurs plus jeunes ou encore, une externalisation des métiers. Les délégués de l’UNSA-CCI auront sans doute beaucoup à faire dans les prochaines années. C’est leur mission mais pour être efficace, il faut être soutenu. Les présidents ont une oreille plus attentive quand on parle pour le plus grand nombre. J’invite les agents à nous soutenir et à adhérer à l’UNSA-CCI pour contribuer à garantir notre indépendance et notre efficacité. Se syndiquer est à la fois un acte de solidarité et de sauvegarde personnelle. C’est un acte responsable.
Ajouté le Jeudi 2 septembre 2010 à 17:26 par admin
Après les fortes mobilisations du premier semestre, et notamment le 24 juin dernier, les multiples initiatives qui ont ponctué l’été, montrent la détermination des salariés à faire entendre leurs revendications et leurs propositions concernant le projet de réforme des retraites dont le contenu est injuste et inacceptable.
La période estivale a été marquée par la persistance de la crise économique et sociale - la situation du chômage s’aggravant encore notamment pour les jeunes - et par l’annonce de mesures de rigueur supportées essentiellement par l’ensemble des salariés. Le gouvernement poursuit une politique inadaptée en terme d’emplois et de pouvoir d’achat qui accroît les inégalités.
Au moment où le projet de réforme des retraites va être examiné par le parlement, les organisations syndicales rappellent leur ferme opposition à celui-ci. Cette réforme ne répond pas aux enjeux actuels. Les questions d’emploi notamment pour les jeunes et les seniors, celles des inégalités hommes-femmes, de la pénibilité, d’un financement durable appuyé sur une autre répartition des richesses produites, non seulement ne sont pas traitées, mais font porter à plus de 85% les efforts sur les salariés.
La remise en cause des 60 ans avec le report à 62 et 67 ans des âges légaux va fortement pénaliser les salariés et notamment ceux ayant commencé à travailler jeunes, ceux ayant des carrières chaotiques et incomplètes, en particulier les femmes.
Les organisations syndicales considèrent aujourd’hui que rien n’est joué et appellent tous les salariés du privé et du public, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les retraités à poursuivre la construction d’une mobilisation de grande ampleur et à faire du 7 septembre prochain une journée massive de grèves et de manifestations.
Le gouvernement et les parlementaires doivent entendre la mobilisation des salariés et répondre à leurs revendications pour d’autres choix en matière de retraites, d’emploi et de pouvoir d’achat. Les organisations syndicales se réuniront dès le 8 septembre pour analyser la situation et décider des suites unitaires à donner rapidement à la mobilisation.
Le 23 août 2010
Vous trouverez le préavis de grève de l'UNSA-CCI en suivant le LIEN
Le 29 juin 2010, le groupe de travail national qui, après multiples annulations et reports, se réunit enfin pour débattre des conséquences sociales de la réforme se voit présenter en séance un texte provocateur :
Refus de mobilité = révocation
Le projet d'accord est présenté comme un texte ayant pour but de FACILITER les mutations ! Or pour l'UNSA-CCI, s'il doit y avoir un accord, c'est pour ENCADRER les mutations.
Pour nous c'est clair : il n'est pas question de négocier sur ces bases. Les méthodes utilisées par l'ACFCI, tant sur le fond (un texte inacceptable) que sur la forme (un texte présenté le jour même) sont inadmissibles.
Rappelons nos positions :
• Dans notre statut, aujourd’hui, la mise à disposition ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié.
• La mutation géographique a des conséquences familiales et personnelles graves.
• Nous avons toujours défendu la nécessité de privilégier le volontariat : la mobilité peut être une opportunité de carrière pour certains.
• La réorganisation des missions au niveau régional et les conséquences sociales qui pourraient en découler doivent faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel en commissions paritaires.
Face au mépris affiché par l'ACFCI envers les salariés, les organisations syndicales quittent les négociations.
L'UNSA-CCI retournera à la table des négociations aux conditions suivantes :
• Retrait de la clause de révocation
• Consultation obligatoire des commissions paritaires avant toute mutation
16 juin 2010 - Le projet de réforme des retraites est désormais connu : pour l’UNSA, c’est un projet injuste.
La principale mesure consiste à reporter l’âge légal de l’ouverture des droits de 60 à 62 ans en 2018. Elle s’accompagne d’une mesure tout aussi nocive et qui a été souvent passée sous silence, celle qui consiste à repousser de 65 à 67 ans en 2018 l’âge à partir duquel il sera possible de toucher une pension sans décote quand on n’a pas suffisamment d’annuités de cotisations. Avec ce projet de réforme, pour beaucoup de salariés, qui ne pourront se permettre d’avoir une retraite amputée par la décote, l’âge effectif de la retraite sera donc de 67 ans. C’est en cela que ce projet est profondément injuste car cette mesure pénalisera avant tout les salariés aux périodes d’activités incomplètes et en majorité, ce sont des femmes.
Pour les salariés effectuant des travaux pénibles, ce recul de l’âge n’est en rien compensé par les mesures contenues dans le projet, alors que leur espérance de vie est la plus faible.
Pour les fonctionnaires, la hausse des cotisations aurait pu se comprendre dans le cadre d’une politique salariale dynamique pour la fonction publique. Or après des années de stagnation des salaires, le gel des dépenses publiques et les 100 milliards d’euros de réduction du déficit jusqu’en 2013 annoncés par le Premier ministre vont amplifier l’austérité pour l’ensemble de la fonction publique.
Quant aux prélèvements nouveaux, ils se feront à dose homéopathique, frappent très peu les hauts revenus et ne correspondent pas à ce que l’UNSA avait demandé. Il suffit d’ailleurs de comparer ce que vont rapporter les mesures d’âge supportées exclusivement par les salariés (19 milliards d’euros en 2018 ) et les recettes nouvelles (4,4 milliards d’euros). Par exemple, la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu n’est augmentée que d’un point.
Plus que jamais, la balle est désormais dans le camp des salariés. Depuis des mois, les organisations syndicales assument leurs responsabilités dans le cadre de l’intersyndicale et des mobilisations qu’elle a impulsées. Désormais, à eux de se mobiliser massivement le 24 juin pour bien signifier au Gouvernement que pour nous, rien n’est joué !
Vous trouverez le préavis de grève pour le 24 juin déposé par l'UNSA-CCI en cliquant sur ce LIEN
Négociations sur l'augmentation de la valeur du point d'indice
+0,6% (Taux directeur +0,3%)
- le point d'indice sera de 4,6660 €
L'UNSA-CCI avait demandé 1,7% pour compenser l'inflation, sachant que le réseau dispose de marges de manœuvre (écart entre l'augmentation du salaire moyen et l'augmentation du point, effet noria des départs en retraite...)
L'UNSA-CCI regrette une augmentation limitée à 0,6% mais reconnaît le sens des responsabilité de la délégation des présidents qui, en allant au delà des recommandations de la tutelle et de leurs conseillers techniques (dont certains préconisaient 0% !) et malgré les contraintes budgétaires liées à la réforme, ont voulu donner un signal positif au personnel.
Réforme du réseau consulaire
Au jour de la CPN, nul ne peut encore s'avancer sur le projet qui est en cours de discussion au sénat car les amendements sont nombreux. Si le texte est modifié de manière importante, il risque d'être retoqué par l'assemblée nationale et de repartir ensuite au sénat à l'automne (navette). Le calendrier s'en trouverait chamboulé et les élections consulaires ne pourraient alors, se tenir comme prévu à la fin de l'année. De plus, si le sénat ne vote pas le texte, les présidents redoutent la perte de leur autonomie budgétaire.
Groupes de travail
La tutelle demande à ce que les travaux passent dans une phase plus concrète dès le vote de la réforme au sénat. Il faut que la prochaine CPN de décembre puisse acter des avancées notables. Le président Bernardin ne souhaite pas se précipiter car les sujets traités demandent un travail approfondi de la part des partenaires sociaux. Comme il avait affirmé son refus de voir cette réforme entrainer un plan social, il s'est engagé à ce que les mutations soient encadrées au niveau national. L'UNSA-CCI est satisfaite de voir que ses deux revendications principales (Pas de plan social, pas de mutations forcées) soient prises en compte. Elle restera néanmoins vigilante dans le cadre des négociations pour que cette parole engagée soit respectée.
Vous trouverez la version PDF de ce tract en cliquant sur ce LIEN
Les 19 et 20 mai s'est déroulé à Limoges, le conseil fédéral du SNAPCC-UNSA. Cette instance qui représente l'assemblée générale des adhérents a lieu tous les trois ans. En fil rouge, la réforme des CCI était de toutes les interventions et débats.
Bernard Gauthier, Président du SNAPCC-UNSA a dans son discours d'ouverture, exhorté ses militants à prendre la mesure des changements qui se préparent dans les CCI et à se préparer pour les défis à venir. Il a insisté sur l'impérative nécessité pour notre syndicat de se réformer pour une plus grande efficacité. Il a rappelé notre cheval de bataille qui est la défense de notre statut consulaire et martelé nos positions quant aux conséquences sociales de la réforme : Pas de mutations forcées - Pas de licenciements.
Le Président de la CCI de Limoges, M. Jean-Pierre Limousin, était invité dans le cadre de nos travaux et il a pu donner son point de vue sur la réforme qu'il juge "méritoire mais non conforme". Méritoire car opportune, souhaitable et nécessaire mais non conforme car elle perd de vue les trois priorités consulaires : professionnalisme, proximité et prospérité. Peu adepte de la langue de bois, il a fustigé une réforme qui était honorable au départ mais qui se retrouve au final, indigeste. Il s'est également engagé à ce que cette réforme ne laisse aucun de ses collaborateurs sur le bord du chemin. Il a aussi appelé les CCI à ne pas reculer sur les dossiers des aéroports et l'ACFCI à plus de détermination dans ce domaine.
Rachel Brishoual, Secrétaire générale de la Fessad, la branche de l'UNSA dont fait partie notre syndicat, est venue nous parler de représentativité dans le cadre du droit privé qui est déjà l'actualité de nos agents des services à caractère industriel et commercial mais qui pourrait aussi le devenir pour les personnels des établissements administratifs. Elle a insisté sur l'intérêt que nous avons à appartenir à un grand syndicat dynamique et qui chaque jour, fait la preuve de son développement.
C'était également l'occasion pour notre syndicat de se tourner vers l'avenir et de se mettre en ordre de marche pour préparer les échéances futures. C'est ainsi que les membres du conseil fédéral ont voté la résolution générale présentée par le bureau national, qui prévoit une réorganisation de nos structures dans la perspective de la réforme du réseau consulaire. Elle a de même, confirmé notre plus grande implication au sein de l'UNSA et a entériné le changement de la dénomination du syndicat.
En effet, c'est sous le nom d'UNSA-CCI que nous défendrons désormais les intérêts des salariés des chambres de commerce. Ce changement de nom sera accompagné dans les prochains mois, d'une campagne de communication dans les CCI afin de nous faire connaitre et reconnaitre.
Un conseil fédéral extraordinaire sera organisé à l'automne 2010, afin d'entériner nos statuts qui seront modifiés pour prendre en compte la résolution générale. Le bureau national sortant est reconduit jusqu'à cette échéance.
Vous retrouverez une synthèse de ce conseil fédéral dans le prochain "Flash-info".
Retrouvez l'article paru dans le populaire en suivant ce lien : LIEN
Après les délibérations de l'assemblée nationale, le projet de loi devrait être voté le 4 mai.
Au vu des mesures adoptées, il est difficile de se faire une idée précise de ce à quoi ressemblera la carte consulaire au final. C'est effectivement l'échelle régionale qui sera la pierre angulaire du dispositif mais le texte offre des possibilités de combinaisons infinies. Retenons entre autres, la possibilité pour les CCI territoriales (CCIT) de faire des fusions hors de leur département ou même de leur région, leur contour ne se limitant pas forcément à une seule région. Certaines CCIT de grandes métropoles pourront s'appeler CCI métropolitaines mais en conservant les caractéristiques d'une CCIT. Les CCI de région (CCIR) pourront englober plusieurs régions administratives. Quant au cas "Ile de France", c'est comme on pouvait s'en douter, la CCIP qui a obtenu gain de cause avec la création d'une CCI Paris-Ile de France englobant toute la région.
Concernant le personnel, si certaines fonctions support seront bien du ressort des CCIR, les CCIT continueront d'embaucher pour leur besoins propres. Pour ceux qui espéraient mutualiser les fonctions de base des ressources humaines comme la paye, c'est raté ! Pour notre part, nous ne pouvons que nous réjouir (avec prudence) d'une disposition qui devrait limiter les mutations. Le revers de la médaille est le risque d'une gestion du personnel complexe, notamment au niveau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
De plus, quelle conséquence cela aura-t-il sur la représentation du personnel ? Par exemple, quelle instance paritaire aura la charge des employés des CCIT ? Les actuelles commissions paritaires locales devaient selon le projet de l'ACFCI, n'être que des instances d'information et de concertation, le pouvoir décisionnaire étant confié aux commissions paritaires de région. Dans la configuration prévue par le projet de loi, cette prérogative devrait logiquement être partagée entre les commissions paritaires de région pour ce qui concerne le personnel "régional" et les commissions paritaires locales pour le personnel embauché par les CCIT.
Ajouté le Vendredi 30 avril 2010 à 09:59 par admin
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 23 MARS 2010
Communiqué de la délégation SNAPCC-UNSA
Aujourd'hui, 23 mars 2010, un mouvement social de grande envergure nous alerte sur la situation sociale des travailleurs et des retraités de notre pays. L'UNSA exige notamment l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois.
Ce mouvement a une résonance particulière au moment où nous débattons sur la réforme. Le 15 mars 2010, lors de la réunion du groupe de travail sur les conséquences sociales de la réforme, la délégation du SNAPCC-UNSA a été troublée par la tournure des débats. Nous pensions nous concentrer sur les mesures permettant d'éviter que la réforme ne produise des effets négatifs en matière sociale. Or, ce groupe de travail par la voix de l’ACFCI a acté le fait qu'il y aura inexorablement des licenciements et des mutations forcées.
Pour notre part, nous refusons de cautionner une telle approche. Notre mission est la défense des agents consulaires. Nous avons déjà refusé d'entrer dans le débat qui consistait à se prononcer sur le bien-fondé de cette réforme. Nous avons toujours dit que quel que soit le scénario de réforme soutenu par les Présidents, celui-ci risquait de se faire au détriment des emplois.
Dès 2008, le Président Bernardin et le cabinet de Monsieur Novelli se sont engagés sur une réforme sans plan social, avec des économies uniquement basées sur le non-remplacement de départs en retraite
Après les propos tenus lors de la réunion du 15 mars 2010, il semble que ce discours ne soit plus d’actualité.
Nous vous demandons donc de clarifier votre position sur les deux points suivants :
- Premièrement, la réforme peut se faire sans casse sociale, en particulier grâce aux départs à la retraite ainsi qu'aux départs volontaires comme la préretraite ou l’accompagnement dans le cadre d’un congé de mobilité.
En cette période de crise où l'emploi est une ressource rare, nous appelons les présidents en tant que chefs d'entreprises mais aussi en tant que citoyens, à ne pas prendre le prétexte de la réforme pour licencier ou révoquer des agents consulaires qui se retrouveraient sur un marché de l'emploi exsangue. Messieurs les Présidents, c'est votre responsabilité d'acteur économique que de préserver l'emploi au sein des chambres de commerce.
- Deuxièmement, pour le SNAPCC-UNSA, la mobilité géographique dans le cadre de la réforme du réseau consulaire n'est pas une fatalité. Les mutations forcées ont des conséquences sociales catastrophiques pour les agents et, nous en sommes persuadés, sont tout à fait contre-productives pour les CCI. En conséquence, nous demandons à ce qu'aucune mutation ne se fasse sans l'accord formel des agents concernés. Il existe de nombreux dispositifs permettant d'éviter la mobilité géographique. Nous sommes prêts à les étudier tous mais nous refusons de négocier des mesures qui laisseraient la place à des mutations imposées.
La prise en compte de ces deux objectifs par les partenaires sociaux sont pour nous, SNAPCC-UNSA, une condition indispensable à l'accompagnement social de la réforme.
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Suite à la CPN du 23 mars, retrouvez le tract diffusé par le SNAPCC-UNSA en cliquant ICI
M. De Courson, Député de la Marne, présente l'avis de la commission des finances sur le projet de loi de réforme du réseau consulaire, projet qui selon lui, est inabouti.
Outre une volonté de clarification notamment au niveau des missions des CCIR et CCIT, nous retiendrons la volonté de financer les CCI par une fiscalité propre et non par un budget de l'état.
La commission réaffirme également la nécessité de mutualiser les fonctions support au niveau régional.
(Dans l'espace membre, vous trouverez une synthèse des principaux amendements)Rapport de Courson
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Saint Alain
