Conformément à l’accord signé le 5 avril 2022 et au protocole d’accord préélectoral signé le 11 avril 2022, il a été convenu entre les parties que la CCIR PACA doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection des membres du Comité Social et Économique. Eu égard à la reconnaissance d’un établissement unique au sein de la CCIR PACA, un CSE unique a été mis en place dans le cadre des élections des représentants du personnel au CSE.