CSE : Accords et Actions en région

Consultez les règlements intérieurs, les accords signés et actions des CSE dans les différentes CCI régionales .

Nor : accord collectif fonctionnement et attributions CSE

28 Nov 2022 | ,

.... La loi n'2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante modifie les dispositions de la loi Pacte : la constitution des CSE interviendra, de façon concomitante au sein de chaque CCI de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.
L'ordonnance n"2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans I’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.....

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RÉUNION : Règlement intérieur du CSE

28 Oct 2022 | ,

Le Comité Social et Économique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de La Réunion conformément à l'Article L.2315-24 du Code du travail (ordonnance n'2017-1 386 du 22 septembre 2017-art-l) : <», a établi et adopté le présent règlement intérieur, en sa séance du lundi 11 juillet 2022

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Hauts de France : Accord de fonctionnement du CSE

24 Oct 2022 | ,

La loi n.2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) modifie les règles de gestion des personnels des CCI en prévoyant notamment, l'application des règles du Code du travail pour le recrutement des agents et salariés jusqu'à présent soumis aux règles du Statut et la constitution d'un CSE en lieu et place de la Commission Paritaire. (...) Dans ce contexte,les parties ont convenu de dispositions visant à définir le cadre du fonctionnement du CSE d'établissement CCIR HDF.

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Nouvelle Aquitaine : Accord de fonctionnement du CSE

24 Oct 2022 | ,

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par la loi n" 2019-486 du 22 mai 2019 relatif à la croissance et la transformation des entreprises et la loi n"2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
La Direction et les partenaires sociaux partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise.

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